Copropriété : le DPE collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2026

Depuis janvier 2026, les copropriétés doivent avoir fait réaliser un DPE collectif, mais certains immeubles semblent exonérés de cette obligation : qu’en est-il ?

Selon le code de la construction et de l’habitation, certains types de bâtiments, d’habitation ou non, ne sont pas concernés par les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que tout bâtiment d’habitation collective dispose d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que son permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (art. L126-31). Cette obligation était d’application progressive, en fonction du nombre de lots à usage de logements compris dans l’immeuble ; depuis le 1er janvier dernier, elle concerne l’ensemble des copropriétés (art. 158 VI. de la loi n° 2021-1104 du 22.08.21).

Mais le CCH, dans sa partie réglementaire, précise que certains types de bâtiments, d’habitation ou non, ne sont pas concernés par les dispositions relatives au DPE (R126-15). Dans le lot, on trouve, en particulier, les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire du patrimoine, et les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. Cela n’est pas sans poser quelques difficultés. Thierry Marchand, diagnostiqueur et administrateur de l’Alliance du diagnostic immobilier, rappelle tout d’abord que « tous les bâtiments résidentiels construits depuis plus de quinze ans sont tenus de mettre en œuvre un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) [art. 14.2 I. de la loi n° 65-557 du 10.07.65, Ndlr].Or, celui-ci doit être réalisé sur la base d’une analyse du bâti ainsi que d’un DPE – qui, de fait, est bien obligatoire… »

Autre « trou dans la raquette » : si l’article R126-15 exonère de fait les résidences de tourisme, à la mer ou à la montagne, essentiellement, de réaliser un DPE, « rien ne permet de dire qu’un appartement, au moins, n’est pas utilisé plus de quatre mois par an. Cela change-t-il la donne ? »

Concernant ces résidences, il convient également de rappeler qu’à compter de 2034, seuls pourront être loués en saisonnier les biens classés de A à D au DPE. Or, « le diagnostic réalisé à l’échelle de l’immeuble est souvent mieux-disant que celui d’un appartement isolé », poursuit Thierry Marchand.