COPRO : Si votre demande de travaux est refusée en AG vous pouvez passer par le juge

Recevabilité d’une demande d’autorisation judiciaire de travaux en copropriété après refus de l’assemblée générale

Le tribunal rappelle d’abord le cadre juridique applicable aux travaux en copropriété.

Selon l’article 25 b de la Loi du 10 juillet 1965, l’autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Toutefois, en cas de refus de l’assemblée générale, l’article 30 alinéa 4 permet au copropriétaire concerné de solliciter une autorisation judiciaire, à condition que les travaux constituent une amélioration, respectent la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

La jurisprudence de la Cour de cassation précise que l’autorisation judiciaire ne peut être accordée que si les travaux n’altèrent ni la destination de l’immeuble ni les droits des autres copropriétaires, notamment sur le plan esthétique ou collectif. En outre, cette autorisation n’est possible que si les travaux n’ont pas déjà été réalisés et s’ils ne conduisent pas à une aliénation de parties communes.

En l’espèce, l’ouverture d’un mur pour créer une porte palière donnant accès à l’escalier principal ne constitue pas une appropriation de parties communes, puisqu’elle ne prive pas les copropriétaires de leur usage ni n’augmente la superficie du lot. En revanche, elle constitue une amélioration du lot, en offrant un second accès plus confortable et esthétique à l’appartement, ce qui peut également accroître sa valeur.

Dès lors que les travaux n’ont pas été exécutés et qu’ils relèvent d’une amélioration du lot sans atteinte apparente aux droits des autres copropriétaires, le tribunal juge que la demande d’autorisation judiciaire est recevable.

12 février 2026, Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 23/02837