Une fois n'est pas coutume, lors du dernier Conseil Municipal une exonération de taxe foncière a été votée pour les travaux d'économie d'énergie réalisé depuis 2007. Charge à notre Syndic de mener les démarches pour en profiter !
Monsieur Gérard VERNAY, adjoint aux finances, expose les dispositions de l’article
1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer entre
50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les
logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de
dépenses d’équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en
faveur des économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les
modalités prévues au 6 du même article.
Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au
cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur
à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois
années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par
logement.
DELIBERATION
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VU l’article 1383-0 B du code général des impôts ;
VU l’article 200 quater du code général des impôts ;
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2023 ;
− DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de
trois ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de
dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;
− FIXE le taux de l’exonération à 50% ;
− CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.